- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, les valeurs locatives foncières ne sont pas actualisées au titre de l’année 2026. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le projet de loi de finances pour 2026 repose sur une logique d’« année blanche » : gel des barèmes d’imposition, gel des prestations sociales et gel des pensions. Dans ce contexte, il serait incohérent de laisser les bases locatives cadastrales s’actualiser automatiquement.
Depuis 2018, ces bases sont indexées sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Ce mécanisme entraîne chaque année une revalorisation mécanique, donc une hausse de la taxe foncière et des autres impositions locales.
Entre 2020 et 2025, les coefficients de revalorisation ont évolué ainsi :
| 2020 | 1,2% |
| 2021 | 0,2% |
| 2022 | 3,4% |
| 2023 | 7,1% |
| 2024 | 3,9% |
| 2025 | 1,7% |
Cette dynamique se traduit par une pression fiscale accrue sur les ménages, alors que l’État impose des efforts aux contribuables et aux bénéficiaires de prestations sociales.
Cet amendement vise à éviter une hausse automatique des impôts locaux en 2026, à protéger le pouvoir d’achat des contribuables et à assurer la cohérence budgétaire avec l’année blanche décidée au niveau national.
En clair : pas de hausse cachée de la taxe foncière quand l’Etat décide une année blanche.