- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les médicaments vétérinaires et denrées alimentaires, lorsqu’ils sont achetés par un refuge au sens du ll de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Les médicaments vétérinaires et croquettes pèsent beaucoup dans les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés, abandonnés. La société compte sur ces organisations pour réaliser ce travail d'intérêt général.
L'annexe III à la directive TVA (2006/112/CE) autorise les Etats membres de l'UE à appliquer un taux réduit aux produits pharmaceutiques utilisés à des fins médicales et vétérinaires et aux denrées alimentaires destinées à la consommation animale.
Les vétérinaires ou magasins distribuant les croquettes ne vont pas augmenter leur prix en conséquence, et effacer ainsi la baisse de TVA, car cela signifierait augmenter le prix pour les particuliers qui représentent l'immense majorité de leurs clients.
Cet amendement est notamment porté par Animal Cross et soutenu par la Confédération Nationale Défense de l’Animal.