- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 310 à 312.
Le présent amendement du groupe écologiste et social supprime la réduction de TVA à 5,5% proposée par le PLF 2026 sur les activités de traitement des déchets.
La loi de finances 2019 avait acté une réduction de TVA (de 10% à 5,5%) pour les activités de collecte, de tri et de valorisation matière des déchets, maintenant toutefois un taux de TVA de 10% pour les activités de traitement des déchets (enfouissement et incinération).
Alors que la fiscalité incitative pour réduire ces traitements polluants est renforcée dans le même PLF 2026, avec une hausse de la TGAP sur l’enfouissement et - dans une moindre mesure - sur l’incinération, la baisse de la TVA sur les mêmes activités est un signal contradictoire.
Plus encore, d’autres activités placées bien au-dessus de l’incinération et de l’enfouissement dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets ne sont quant à elles pas concernées par ces réductions de TVA : c’est le cas de la réparation, dont le taux de TVA est encore à 20%. Adopter une telle réduction de TVA sur les traitements polluants que sont l’incinération et l’enfouissement n’est pas acceptable alors qu’en parallèle des activités de prévention des déchets ne sont pas incluses dans cette réduction, et sont même soumises à un montant de TVA quatre fois supérieur
Le présent amendement a été rédigé sur la base de recommandations de ZeroWasteFrance.