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À la section 3 bis du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est inséré un nouvel article L. 4332‑7 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 4332‑7 bis. – À compter du 1^er janvier 2026, est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour où à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements du Finistère, des Côtes d’Armor, du Morbihan et d’Ille-et-Vilaine par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de reversement et de contrôle du produit de la taxe additionnelle régionale. »

Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale en Bretagne. La Région Bretagne, qui a financé sur fonds propres avec les collectivités de Bretagne la LGV Bretagne-Pays de la Loire et qui est la seule à mettre en place un SERM à rayonnement régional, n’a bénéficié d’aucun dispositif fiscal d’accompagnement.

En raison de sa périphéricité, la Région Bretagne assume des charges supplémentaires indispensables à un aménagement équilibré de son territoire, comme le financement d’un conventionnement supplétif pour que le TGV puisse desservir la pointe bretonne.

Afin d’assumer les engagements financiers prévus dans le CPER signé avec l’État, tout en évitant de réduire l’offre, la Région Bretagne a voté en juin 2025 la mise en place d’un Versement mobilité régional et rural. Si cette ressource constitue une avancée pour le budget de la Région (quoique sous-dimensionnée puisque le VMRR représente moins de 10 % du budget transports de la Région), la mise en place d’un nouvel impôt de production dans un contexte économique incertain a fait vivement réagir l’ensemble des branches professionnelles, tout particulièrement les représentants des industries agroalimentaires et métallurgiques, stratégiques pour l’économie bretonne et dont le taux de rentabilité est structurellement faible.

La Région Bretagne a donc travaillé ces derniers mois afin de trouver des solutions alternatives au VMRR pour le financement des infrastructures et services de transports bretons, dont la mise en place d’une taxe de séjour additionnelle régionale.

Ile de France Mobilités perçoit depuis le 1^er janvier 2024 une surtaxe additionnelle de séjour de 200 %. Cette taxe additionnelle s’ajoute à une taxe additionnelle régionale de 15 %.

Conformément à la candidature retenue par l’État, Bretagne Mobilités portera le SERM breton. Il constitue donc la structure idéale pour héberger cette fiscalité nouvelle et investir en faveur des mobilités touristiques et des mobilités du quotidien sur l’ensemble de la région.

Cet amendement a été travaillé de concert avec le Conseil Régional de Bretagne.