- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° La troisième ligne est complétée par les mots : « villages de vacances 5 étoiles » ;
2° La quatrième ligne est complétée par les mots : « villages de vacances 4 étoiles » ;
3° La cinquième ligne est complétée par les mots : « villages de vacances 3 étoiles » ;
4° A la sixième ligne, les mots : « 4 et 5 » sont remplacés par le mot : « 2 » ;
5° A la septième ligne, les mots : « , 2 et 3 » sont supprimés.
Cet amendement vise à aligner la taxe de séjour applicable aux villages vacances sur celle des hôtels, des meublés touristiques et des résidences de tourisme, en fonction du classement par étoiles.
L'exception instaurée par le système actuel pour les villages de vacances semble injustifiée. Elle crée une différence de traitement entre des établissements d’hébergement touristique présentant des niveaux de prestation comparables et s’adressant à une clientèle similaire.
Les villages vacances, notamment ceux situés en zone littorale ou en zone de montagne, souvent classés et disposant d’infrastructures équivalentes à celles des hôtels, bénéficient ainsi d’une taxe de séjour inférieure à celle applicable aux hôtels, meublés et résidences de même catégorie. Cette disparité contribue à une distorsion de concurrence au sein du secteur touristique.
Par ailleurs, la classification des hébergements par étoiles constitue aujourd’hui un indicateur pertinent de la qualité des prestations offertes, largement reconnu des usagers et des professionnels. En indexant la taxe de séjour sur le nombre d’étoiles, on assure une juste logique de contribution fondée sur la capacité de chaque établissement à générer des recettes et à répondre aux besoins des clientèles les plus exigeantes.
Enfin, cette réforme permettrait d’accroître le rendement des ressources des collectivités territoriales, au bénéfice des politiques publiques locales de promotion touristique et d’aménagement.
Cet amendement vise donc à rendre la fiscalité sur la taxe de séjour plus cohérente, plus équitable et plus adaptée aux réalités du secteur touristique, tout en soutenant la dynamique économique des territoires.