- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Claire Lejeune
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Après le 2 de l’article 32 du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Les dispositions du 1 sont modulées en fonction de la classe de performance énergétique du logement concerné, telle qu’établie par le diagnostic de performance énergétique diagnostic de performance énergétique établi selon les modalités prévues aux articles L. 126‑26 et L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation.
« Le taux de l’abattement est ainsi fixé selon le barème suivant :
« – 30 % pour un DPE A, B
« – 25 % pour un DPE C
« – 20 % pour un DPE D
« – 10 % pour un DPE E
« – 0 % pour un DPE F ou G
« Ne sont pas soumis à taux d’abattement différent que celui prévu au 1 les logements pour lesquels le propriétaire justifie avoir engagé, au cours de l’année d’imposition ou de l’année précédente, des travaux de rénovation énergétique permettant un gain d’au moins deux classes de performance énergétique et faisant l’objet d’un devis accepté ou d’un contrat signé avec une entreprise qualifiée RGE.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réduire l’avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires bailleurs au régime micro-foncier lorsque les logements qu’ils louent sont des passoires thermiques et qu’aucun travaux de rénovation énergétique n’y est entrepris.
La rénovation du parc locatif constitue un levier essentiel de la transition écologique. En France, le nombre de logements considérés comme passoires énergétiques (étiquettes F ou G) reste très élevé : au 1er janvier 2024, on en estimait 5,8 millions, soit près de 15,6 % du parc. Ces logements, souvent mal isolés, entraînent une surconsommation d’énergie, un gaspillage important de ressources et des factures lourdes pour les locataires, aggravant ainsi la précarité énergétique.
Alors que notre pays s’est engagé à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, il est indispensable d’orienter les dispositifs fiscaux vers une plus grande exemplarité environnementale. Le régime micro-foncier, qui accorde aujourd’hui un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus locatifs, ne distingue pas les propriétaires selon la performance énergétique du bien loué. Cette situation revient, de fait, à maintenir un avantage fiscal identique pour des logements vertueux comme pour des passoires thermiques.
Le présent amendement propose donc d’introduire un mécanisme de modulation de l’abattement fiscal dans le régime micro-foncier : L’abattement serait supprimé pour les logements classés F ou G, lorsque le propriétaire ne justifie pas d’un programme de travaux visant à améliorer leur performance énergétique, il serait réduit pour les logements E à C et maintenu pour les logements performants ou en cours de rénovation.
Cette mesure vise à inciter les propriétaires bailleurs à engager des travaux de rénovation énergétique, à lutter contre la précarité énergétique et à aligner la fiscalité du logement sur les objectifs de transition écologique.