- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du cinéma et de l'image animée
I. – Au début du 4° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et l’image animée, après le mot : « La », sont insérés les mots : « moitié de la ».
II. – La section 3 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 453‑29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;
2° L’article L. 453‑34 est ainsi rédigé :
« Art. L. 453‑34. – La taxe est affectée pour moitié au centre national du cinéma et de l’image animée dans les conditions prévues à l’article L. 116‑1 du code du cinéma et l’image animée et pour moitié aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à doubler la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande afin d’attribuer la moitié des recettes au fonctionnement de l’audiovisuel public qui connaît une crise économique sans précédent en raison des importantes coupes budgétaires intervenues depuis 2018.