- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose d'assujettir les loueurs de meublés de tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA.
En effet, il est indéniable que la mise à disposition de meublés de tourisme, en particulier dans des logements qui ne constituent pas la résidence principale du loueur, est devenue une activité économique à part entière dont la lucrativité entraîne une concurrence déloyale par rapport à la location meublée de longue durée et surtout à la location nue. Cette réalité contribue à amplifier la crise du logement en zone tendue et entraîne la déperdition des cœurs de ville dans les communes touristiques.
L’assujettissement à la TVA constitue un moyen de réduire l’attrait économique de cette activité lorsqu’elle immobilise des logements qui pourraient autrement être mis sur le marché locatif ou cédés à un accédant à la première propriété.
Selon l’étude publiée par le cabinet Deloitte en 2024 sur la contribution économique des hébergements de courte durée loués par le biais de plateformes en France, les dépenses des « invités » de ces logements se sont élevées à 21,9 milliards d’euros en 2023, dont 8,5 milliards d’euros pour le seul hébergement. Considérant les défis posés par le budget 2026 de la France il serait pour le moins étonnant que de priver l’État d’une recette de l’ordre de 1 à 1,5 milliard d’euros de TVA, d’autant plus pour une activité qui, dans les zones tendues, a un impact défavorable sur l’accès au logement.