- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au I ter de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 le montant : « 50 millions » est remplacé par le montant : « 200 millions ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
En France, le système ETS 1 a généré environ 2,4 milliards d’euros en 2023. Si ces recettes sont actuellement versées au budget général de l’État, la révision récente de la directive européenne impose désormais aux États membres d’affecter l’intégralité de leurs revenus ETS à des secteurs liés à la transition écologique, notamment les transports publics et ferroviaires. Toutefois, aucun pourcentage minimal n’est fixé pour ces affectations.
Parce que les transports collectifs et ferroviaires jouent un rôle déterminant dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, il apparaît indispensable de leur réserver une part significative des revenus issus de l’ETS.
Le présent amendement propose ainsi de porter à 200 millions d’euros la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 1) affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité, afin de renforcer durablement le financement des mobilités décarbonées.