Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 octobre 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – A l'alinéa 5, substituer au taux :
« 10,3 % » ,
le taux :
« 5 % ».
II. – En conséquence, à alinéa 8, substituer au taux :
« 20,6 % » ,
le taux :
« 35,3 % ».
Exposé sommaire
La reconduction de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises est justifiée par la nécessité de faire participer les plus grandes entreprises au redressement des comptes publics.
Le présent amendement propose de concentrer cet effort sur les plus grandes entreprises de notre pays et d’alléger la charge reposant sur les entreprises de taille intermédiaires françaises.
Cet effort supplémentaire vise également à compenser le coût induit par les précédents votes, notamment sur barème de l’impôt sur le revenu.