Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-582 (Rect)
(vendredi 14 novembre 2025)
I – À l’alinéa 19, après le mot :
« articles »,
insérer les mots :
« 199 undecies A, 199 undecies C, ».
II –En conséquence, après le même alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Au c du 2 de l’article 32, les mots : « et h » sont remplacés par les mots : « , h et i ». »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement ajoute quelques non-cumuls techniques, en s’inspirant de l’amendement présenté par le Gouvernement.