Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-582 (Rect)
(vendredi 14 novembre 2025)
À la fin de l’alinéa 15, substituer au montant :
« 10 000 € »
les mots :
« 8 000 € par foyer fiscal ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de réduire le plafond annuel de l’avantage fiscal lié à l’amortissement des logements loués nus, en substituant le montant de 10 000 € par 8 000 € par foyer fiscal. Cette modification vise à mieux cibler l’aide fiscale et à éviter les abus, tout en maintenant un avantage significatif pour les propriétaires bailleurs engagés dans la location de longue durée.