- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Stéphane Viry
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La transition vers une économie plus circulaire est érigée comme une priorité stratégique par la France et l'Union européenne. Pourtant, le secteur de la réparation, maillon essentiel de cette transition, demeure confronté à des défis structurels importants qui entraînent une diminution sensible du nombre d'opérateurs. Si des dispositifs tels que le "bonus réparation" ont été mis en place pour stimuler la demande, une approche complémentaire ciblant l'offre est indispensable pour consolider cette filière stratégique. Sans une intervention structurelle sur la rentabilité des activités de réparation, la pérennité et le développement de ces services restent précaires. Cet amendement vise à sécuriser et à renforcer la viabilité des modèles économiques des professionnels de la réparation en appliquant un taux de TV A réduit à 5,5 % aux actes de réparation des cycles, de l'électroménager, des chaussures, des articles de cuir, des vêtements et du linge de maison, conformément au droit européen.
En accroissant la rentabilité de l'activité, cette réorientation de la TV A encouragera le maintien et la création de ces commerces de proximité indispensables, favorisera la modernisation de leurs équipements et structurera durablement l'offre de réparation sur l'ensemble du territoire, ce qui, à terme, pourrait induire une diminution indirecte des prix pour les consommateurs. Sur le plan technique, la mesure est mise en œuvre par l'ajout d'un alinéa à l'article 278-0 bis du Code général des impôts. Le rapport sur la mise en place de la TVA circulaire (novembre 2023) a d'ailleurs démontré la potentielle neutralité budgétaire de cette mesure pour l'État.
Cet amendement a été travaillé avec Mouvement Impact France.