- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Le présent amendement vise à reprendre le dispositif de la proposition de loi enregistrée le 14 octobre 2025, visant à limiter la vacance des locaux commerciaux.
Il répond à une urgence territoriale : celle de la désertification de nos centres-villes et de la disparition progressive du commerce de proximité. En renforçant la taxe sur les locaux commerciaux vacants — par un déclenchement plus rapide, des taux plus dissuasifs et des exonérations strictement encadrées — cet amendement entend mettre fin à la spéculation immobilière qui prive nos communes de vie, d’emploi et de lien social.
Tel est l’objet du présent amendement.