- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du I, sont supprimés les mots : « acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ».
2° Le III est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à pérenniser le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 euros, instauré par la loi de finances pour 2025 (article 790 A bis du CGI), et à l’étendre aux acquisitions de logements anciens.
En ouvrant le bénéfice de l’exonération aux immeubles anciens, il permet de soutenir la primo-accession, de mobiliser l’épargne familiale et de stimuler la rénovation du parc immobilier existant, tout en maintenant la condition d’affectation à la résidence principale.
Cette mesure contribue à lutter contre la crise du logement et à favoriser le transfert patrimonial entre générations, sans effet budgétaire significatif au regard de son impact social et économique.