- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2026, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion n’est plus applicable aux produits figurant sur la liste mentionnée au I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. »
II. – Un décret fixe les modalités de contrôle de la répercussion intégrale de cette exonération sur les prix de vente au détail.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement vise à soutenir le pouvoir d’achat des ménages ultramarins en exonérant de taxe sur la valeur ajoutée les produits de première nécessité inclus dans le bouclier qualité-prix (BQP), dispositif négocié chaque année entre les services de l’État, les distributeurs et les représentants des consommateurs.
Dans les territoires dits d'outre-mer, la vie chère reste structurellement aggravée par les coûts d’importation et de distribution. L’exonération de TVA sur le panier du BQP permettrait d’en amplifier l’effet modérateur sur les prix et de renforcer la visibilité du dispositif pour les consommateurs.
Cette mesure, limitée aux produits essentiels identifiés par les préfets dans le cadre du BQP, constitue un levier simple et ciblé de justice sociale, sans incidence significative sur les recettes fiscales nationales.