- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 175 :
| Non dangereux | De 65% à 100% | 20 | 25 | 30 | 35 | 40 |
| Non dangereux | inférieur à 65% | 30 | 38 | 47 | 56 | 65 |
II. – Après le tableau de l’alinéa 175, insérer l’alinéa suivant :
« Pour une combustion de combustibles solides de récupération aux fins de la production de chaleur, d’électricité ou de gaz bas-carbone au sens de l’article L. 447‑1 du code de l’énergie, le tarif qui s’applique est celui appliqué aux déchets non dangereux traités dans des installations à performance énergétique supérieure à 65 %. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 160.
IV. – Compléter l’alinéa 253 par les mots :
« évaluées annuellement par l’Agence de l’environnement définie à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement ».
V. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 256 :
| 100 | 200 | 400 | 600 | 800 |
VI. – À l’alinéa 260, substituer aux mots :
« le montant mentionné »
les mots :
« la masse mentionnée »
VII. – Au même alinéa, après le mot :
« emballages »
insérer le mot :
« plastiques ».
VIII. – À l’alinéa 272, substituer aux mots :
« le montant mentionné »
les mots :
« la masse mentionnée ».
IX. – À l’alinéa 300, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
X. – Supprimer les alinéas 310 à 312.
L’article 21 du projet de loi de finances codifie au sein du CIBS une grande partie des politiques fiscales comportementales relatives à la gestion des déchets et à l’économie circulaire : refonte et prorogation de la TGAP, instauration d’une taxe sur les emballages plastiques non recyclés, aménagement de la TVA concernant les opérations de collecte et de traitement des déchets.
Le présent amendement du groupe écologiste et social propose des ajustements visant à relever l’ambition des dispositifs proposés par le Gouvernement.
I. – D’abord, concernant la refonte de la TGAP, notre groupe salue la reconduction de cette taxe basée sur le principe pollueur-payeur et l’accroissement de son taux, destiné à inciter encore davantage la réduction de l’enfouissement et de l’incinération des déchets pour favoriser la hiérarchie des modes de traitement et orienter plus massivement les flux de déchets vers la valorisation matière (réutilisation, réparation, recyclage).
Nous proposons d’abord de réhausser les taux relatifs à l’incinération, en conservant les réfactions prévues pour les installations dites « performantes ». En effet, nous estimons que l’écart entre les taux appliqués au stockage et à l’incinération ne doit pas s’accroître au fur et à mesure du temps car cela aurait pour effet, non pas de réorienter les déchets de l’élimination vers la valorisation, mais de simplement reporter le stockage vers l’incinération. Les taux que nous proposons permettent, toute proportion gardée, d’accroître les taux de l’enfouissement et du traitement thermique à la même vitesse.
En outre, le présent amendement propose de ne plus exempter totalement les CSR de la TGAP et de leur appliquer un taux réduit de TGAP équivalent à celui prévu pour les installations d’incinération performantes.
Le groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à accompagner cette mesure d’un soutien massif aux collectivités territoriales assurant la compétence du service public de gestion des déchets, afin de leur donner les moyens d’investir dans de nouvelles installations de tri et de valorisation matière qui permettront de réduire les flux de déchets envoyés à l’élimination.
II. – Dans un second temps le présent amendement a pour objectif de réhausser l’ambition de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés. Le groupe écologiste propose que la quantité d’emballages plastiques non recyclés, sur la base de laquelle cette taxe doit être calculée, soit objectivée par l’ADEME. Nous proposons en outre que le quotient du calcul de la taxe soit précisé pour que le dénominateur spécifie la mention « emballages plastiques », faute de quoi le calcul serait faussé par la prise en compte de la quantité d’emballages d’autres matières que le plastique (aluminium, carton, verre…) qui sont également traités par les éco-organismes pilotes des filières REP emballages.
Enfin, et surtout, nous proposons un rehaussement significatif du montant de la taxe par rapport à la proposition du Gouvernement. En effet, Depuis 2021, la France verse chaque année à l’Union européenne une contribution de 800 euros par tonne d’emballages plastiques non recyclés, soit environ 1,52 milliard d’euros pour les 1,9 million de tonnes concernées. Cette contribution est un poids pour le budget de l’État : elle représente 4,3 milliards d’euros sur la période 2022‑2024, dont 1,52 milliards d’euros sur la seule année 2024. Cela fait de la France le premier contributeur européen, sans que l’État ne répercute cette contribution sur les éco-organismes chargés d’assurer le recyclage des emballages. Eu égard aux ressources des éco-organismes, le montant de 30 €/tonne fixé dans le PLF nous semble bien trop faible, dans la mesure où cette taxe ne rapporterait en 2026 que 30 M€ à la France, bien loin des 1,52 Md€ que la France verse à l’UE chaque année et que l’État assume seul. Notre proposition prévoit une hausse progressive permettant d’atteindre en 2030, les 800 €/tonne.
En outre, le présent amendement avance l’entrée en vigueur de cette taxe pour les emballages professionnels à 2027, contre 2029 prévu par le PLF.
III. – Enfin le présent amendement du groupe écologiste et social supprime la réduction de TVA à 5,5 % proposée par le PLF 2026 sur les activités de traitement des déchets.
La loi de finances 2019 avait acté une réduction de TVA (de 10 % à 5,5 %) pour les activités de collecte, de tri et de valorisation matière des déchets, maintenant toutefois un taux de TVA de 10 % pour les activités de traitement des déchets (enfouissement et incinération).
Alors que la fiscalité incitative pour réduire ces traitements polluants est renforcée dans le même PLF 2026, avec une hausse de la TGAP sur l’enfouissement et – dans une moindre mesure – sur l’incinération, la baisse de la TVA sur les mêmes activités est un signal contradictoire.
Plus encore, d’autres activités placées bien au-dessus de l’incinération et de l’enfouissement dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets ne sont quant à elles pas concernées par ces réductions de TVA : c’est le cas de la réparation, dont le taux de TVA est encore à 20 %. Adopter une telle réduction de TVA sur les traitements polluants que sont l’incinération et l’enfouissement n’est pas acceptable alors qu’en parallèle des activités de prévention des déchets ne sont pas incluses dans cette réduction, et sont même soumises à un montant de TVA quatre fois supérieur.
Le présent amendement a été rédigé sur la base de recommandations de ZeroWasteFrance.