- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des douanes
I. – Après l’article 170 du code des douanes, il est inséré un article 170 bis ainsi rédigé :
« Art. 170 bis – Les produits métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française.
« Un décret fixe la liste des produits concernés et les conditions de justification de leur origine. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits métallurgiques et miniers calédoniens à leur entrée en métropole, afin de renforcer la continuité économique et la compétitivité des filières agricoles calédoniennes.