Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1302

Déposé le vendredi 17 octobre 2025
Discuté
Rejeté
(mercredi 22 octobre 2025)
Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

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Photo de monsieur le député Franck Allisio

Franck Allisio

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Photo de monsieur le député Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

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Photo de madame la députée Edwige Diaz

Edwige Diaz

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Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset

Alexandre Dufosset

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fouquart

Emmanuel Fouquart

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Photo de madame la députée Stéphanie Galzy

Stéphanie Galzy

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Photo de monsieur le député Antoine Golliot

Antoine Golliot

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Photo de madame la députée Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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Photo de monsieur le député Matthias Renault

Matthias Renault

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Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

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Photo de monsieur le député Emeric Salmon

Emeric Salmon

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I. – Le tableau de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) La cinquième ligne de la première colonne est complétée par les mots : « , terrains de camping et terrains de caravanage classés en 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de caractéristiques équivalentes » ;

b) À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « , 4 et 5 » sont supprimés.

Exposé sommaire

L’évolution des campings fait qu’aujourd’hui de nombreux terrains ont connu ces dernières années une forte montée en gamme, avec des prestations qui apparentent ces terrains à des villages ou des hôtels haut de gamme, et avec des gammes de prix qui parfois s’en rapprochent. C’est notamment le cas des campings répertoriés 4 et 5 étoiles.

Or, les taux de taxe de séjour pour ces structures sont alignés sur ceux des emplacements de camping-cars ou de stationnement touristique, ce qui est sans rapport avec les prestations offertes.

Il est donc proposé, dans un souci d’équité et de prise en compte de ces évolutions, d’aligner le tarif plancher et le tarif plafond de la taxe de séjour pour les campings 4 et 5 étoiles sur celui des hôtels 3 étoiles, soit entre 0,50 et 1,50 euros la nuit par personne contre une fourchette entre 0,20 et 0,60 aujourd’hui. A noter que cette évolution, importante pour développer les politiques d’attractivité touristiques dont notre pays a besoin, ferait une différence maximale, pour un couple avec deux enfants sur une semaine limitée à 12,60 euros si les tarifs maximums sont appliqués, cette application relevant des décisions des collectivités concernées.