Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(lundi 20 octobre 2025)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conserver les trois exonérations suivantes :
– Exonération d’IR de l’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise ;
– Exonération d’IR des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole ;
– Exonération de taxe foncière sur les propriétés non-bâties en faveur des zones humides ;
En effet, le coût de ces dépenses fiscales est très faible tandis que leur coût d’opportunité pour les bénéficiaires est important.