Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1383

Déposé le vendredi 17 octobre 2025
Discuté
Retiré
(lundi 20 octobre 2025)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Bataille

Jean-Pierre Bataille

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète

Supprimer l'alinéa 7. 

 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à conserver les trois exonérations suivantes :

– Exonération d’IR de l’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise ;

– Exonération d’IR des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole ;

– Exonération de taxe foncière sur les propriétés non-bâties en faveur des zones humides ;

En effet, le coût de ces dépenses fiscales est très faible tandis que leur coût d’opportunité pour les bénéficiaires est important.