- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Pierre Bataille
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAu premier alinéa de l’article L. 244 quater B du code général des impôts :
1° Après le taux : « 30 % », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « pour les dépenses de recherche engagées jusqu’à 100 millions d’euros. » ,
2° Après la deuxième phrase est insérée une troisième phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. »
Le présent amendement limite le bénéfice du CIR à 30 millions d’euros (30 % de 100 millions de dépenses) en supprimant la tranche à 5 %.