Recherche dans la base des amendements

I. – Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 777 est ainsi modifié :

a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

b) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

c) Après le même tableau du même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour établir les fractions de parts nettes taxables mentionnées dans les tableaux du deuxième et du troisième alinéas, il est réparti, à proportion de la part nette revenant à chaque héritier ou donataire, un abattement de 500 000 € sur la valeur nette totale des biens transmis. »

d) Au quatrième alinéa, après le mot : « droits », sont insérés les mots : « de succession » ;

e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est appliqué aux donations réalisées entre collatéraux ou non-parents un tarif unique de 20 %. »

2° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « un abattement de 100 000 € » sont remplacés par les mots : « l’abattement mentionné au quatrième alinéa l’article 777, » ;

b) Le début du premier alinéa du II est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’abattement mentionné au I, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (le reste sans changement) ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise la fiscalité sur les donations et les successions qui nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine.

Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud. Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États Unis.

Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 euros est accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 euros entre grands-parents et petits-enfants. Les tarifs élevés des « droits de mutation à titre gratuit » (DMTG) dissuadent aujourd’hui beaucoup de Français à effectuer des donations, réduisant ainsi la mobilité intergénérationnelle du capital qui n’échoit aux plus « jeunes » qu’au terme de la succession.

Alors que l’âge moyen d’héritage ne cesse de croître (environ 52 ans en 2020), une manne importante échappe au pouvoir d’achat, régulièrement mis à mal, des jeunes générations, aux âges où elles sont le mieux en situation d’entreprendre et d’investir. D’autre part, la fiscalité sur les donations n’encourage pas une transmission précoce du patrimoine à la génération suivante. En d’autres termes, le dispositif actuellement en vigueur est inefficient sur le plan économique puisqu’il concentre les capacités d’investissement sur des personnes âgées qui investissent moins. Cette problématique se trouve accentuée par la crise sanitaire, avec une accumulation d’épargne conséquente (la Banque de France a estimé le 7 septembre 2021 le surplus d’épargne constitué en raison de la crise à 157 Mds€).

Libérer cette épargne accumulée en la réorientant vers les générations ayant la forte propension à consommer et à investir contribuerait à relancer l’économie. Enfin, sur un plan plus conceptuel, cette lourde fiscalité sur les donations et les successions ne valorise pas suffisamment les valeurs de filiation et de transmission, pourtant au cœur de notre société.

Aussi, le présent amendement modifie le tarif appliqué aux transmissions en ligne directe. Pour les successions en ligne directe, aucune fiscalité ne sera appliquée sur l’ensemble de l’actif successoral jusqu’à 500 000 €. À cette fin, un abattement global de 500 000 € sera réparti entre chacun des héritiers en ligne directe, au prorata de leur part dans l’ensemble de l’actif transmis.

Au-delà de ce montant, le tarif sera de 10 % par part jusqu’à 3 millions d’euros puis de 20 % par part au-delà de 3 millions d’euros. L’impôt sur les successions ne visera donc plus que les plus gros patrimoines.

Cet amendement s’inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100 milliards d’euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.