Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 21 octobre 2025)
À l’alinéa 17, après la référence :
« 200‑0 A, »,
rédiger ainsi la fin :
« la référence : « 199 vicies A, est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Si la suppression de la référence au 199 vicies A se justifie, le 199 quater F demeure en vigueur et continue de produire ses effets. Il convient maintenir cette référence afin de garantir la cohérence des renvois internes au code général des impôts et d’éviter toute abrogation implicite d’un dispositif fiscal encore applicable.
La modification proposée vise à préserver la cohérence logistique du code et à éviter une suppression de coordination erronée.