- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« A. – L’article 224 du code général des impôts est applicable jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit devient inférieur à 3 %. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026. »
Cet amendement vise à appliquer la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit repasse sous la barre des 3 %.
Il est en effet possible de s’interroger sur la reconduction à l’identique de cette contribution pour une seule année supplémentaire : le déficit public devrait persister en 2027 et, selon le dernier plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT), il ne devrait repasser sous la barre des 3 % du PIB qu’en 2029. Dans cette perspective, le projet de loi de finances (PLF) initial pour 2025 proposait que la contribution s’applique au titre des revenus perçus en 2024, 2025 et 2026. Par ailleurs, à titre de comparaison, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), instaurée dans une période de crise des finances publiques, est applicable jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul.
Par ailleurs, le fait que cette contribution ne porte que sur une seule année peut conduire à des comportement d’optimisation, par exemple par le fait de décaler d’une année la réalisation de plus-values mobilières.
Ainsi, au lieu d’être reconduite dans chaque PLF jusqu’à l’atteinte de l’objectif fixé, cette contribution pourrait s’éteindre automatiquement dès que celui-ci est atteint.