- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
La situation des finances publiques appelle un effort collectif de redressement budgétaire. Cet effort doit être réparti de manière équitable entre les différents acteurs économiques, sans peser davantage sur les ménages ni sur les entreprises qui contribuent déjà largement à la solidarité nationale.
Dans cette perspective, il est légitime de solliciter une contribution accrue des grandes entreprises du numérique, dont la puissance économique et les marges de rentabilité dépassent de loin celles de la plupart des entreprises traditionnelles.
Les géants du numérique, communément désignés sous le nom de GAFAM, réalisent des bénéfices considérables sur le territoire français tout en demeurant moins imposés que les autres acteurs économiques. Cette situation crée une distorsion de concurrence et affaiblit la cohérence du système fiscal.
Le présent amendement vise à porter de 3 % à 5 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFAM, afin de renforcer la justice fiscale et de générer des recettes supplémentaires pour l’État.
Adopté en séance publique lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, ce dispositif avait fait l’objet d’un large soutien transpartisan. L’adopter à nouveau et lui permettre de rentrer en vigueur permettrait de poursuivre l’objectif d’une fiscalité plus équilibrée et adaptée aux nouveaux modèles économiques.