- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Après l’article 1519 D du code général des impôts, il est inséré un article 1519 DA ainsi rédigé :
« Art. 1519 DA. – I. – Il est institué, à compter de l’année d’imposition qui suit la promulgation de la présente disposition, une imposition forfaitaire annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, terrestres et maritimes.
« II. – L’imposition est due chaque année par l’exploitant de l’installation au 1er janvier de l’année d’imposition.
« III. – Elle est assise sur la puissance électrique installée, exprimée en mégawatts, au 1er janvier de l’année d’imposition.
« IV. – Le tarif de l’imposition est fixé à :
1° 5 000 euros par mégawatt pour les installations terrestres ;
2° 10 000 euros par mégawatt pour les installations maritimes.
« V. – Ce montant est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
« VI. – L’imposition est constatée, liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée.
« VII. – Le produit de l’imposition est versé en totalité au budget général de l’État. » »
Le parc éolien français représente aujourd’hui environ 25 400 MW de puissance installée, dont 23 600 MW terrestres et 1 800 MW en mer.
Cette filière bénéficie de soutiens publics très importants. Les obligations d’achat et compléments de rémunération garantissent aux exploitants des revenus très supérieurs aux prix de marché, représentant plusieurs milliards d’euros chaque année pour la collectivité. Le projet de Saint-Brieuc, à lui seul, percevra 4,7 milliards d’euros de soutien public sur vingt ans, avec un tarif de rachat fixé à 196 €/MWh, soit près de quatre fois le prix de marché initial.
Face à ce déséquilibre, il est légitime que la filière éolienne contribue équitablement au financement des charges publiques. Le présent amendement instaure donc une imposition forfaitaire annuelle sur la puissance installée des éoliennes terrestres et maritimes, sur le modèle des autres impositions forfaitaires prévues au code général des impôts, et affectée intégralement au budget de l’État.
Avec des tarifs fixés à 5 000 €/MW pour le terrestre et 10 000 €/MW pour le maritime, le rendement attendu pour 2026 peut être estimé à environ 140 millions d’euros, sur la base de la puissance installée actuelle. Ce rendement évoluerait mécaniquement avec l’extension du parc, et pourrait atteindre plus de 230 millions d’euros à l’horizon 2028 si la trajectoire prévue par la programmation pluriannuelle de l’énergie est respectée.
Cette imposition, indexée chaque année sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac, constituerait une ressource pérenne et équitable pour le budget général de l’État, sans remettre en cause les objectifs de développement énergétique.