- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Les contribuables exerçant une activité professionnelle de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnée à l’article L. 1434‑4 du même code classée par l’agence régionale de santé territorialement compétente comme une zone d’intervention prioritaire, et qui ne bénéficient pas des dispositions de l’article 44 quindecies du code général des impôts, peuvent déduire de leur impôt sur le revenu ou de leur impôt sur les sociétés les aides mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales ainsi que des aides financières versées dans le cadre des conventions nationales mentionnées à l’article L. 162‑14‑4 du code de la santé publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement est un amendement de repli à l’amendement n° CF4. Il a pour objet de permettre aux professionnels de santé exerçant dans une zone sous-dense, mais ne bénéficiant pas des avantages fiscaux prévus pour les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), de déduire de leur résultat imposable les aides financières locales visant à favoriser leur installation ou leur maintien, ainsi que les aides versées par l’Agence régionale de santé (ARS) dans le cadre des contrats types régionaux.
En effet, aujourd’hui la cartographie des déserts médicaux ne correspond pas à celle des ZFRR. Ainsi certains déserts médicaux ne sont pas classés en ZFRR notamment en raison d’un nombre d’habitants trop important. Cette situation crée une distorsion fiscale préjudiciable, incitant certains professionnels de santé à s’installer en périphérie pour profiter des exonérations, alors même que la demande de soins est plus forte dans les villes moyennes.
En autorisant la déductibilité fiscale des aides locales et régionales dans ces territoires sous-denses, cet amendement permettrait d’introduire davantage d’équité dans le soutien à l’installation des professionnels de santé, mieux soutenir l’effort des collectivités locales et des ARS en faveur de l’accès aux soins pour tous et de mieux répondre aux besoins réels des populations.