Recherche dans la base des amendements

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’aux années 2026 et 2027 l’exonération fiscale et sociale des pourboires instaurée par la loi de finances pour 2022.

L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a instauré, à titre temporaire, une exonération des pourboires perçus par les salariés en contact direct avec la clientèle, au titre des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu.

Initialement prévue pour les années 2022 et 2023, cette mesure a été prolongée une première fois d’un an par la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, puis une seconde fois par la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Elle arrive aujourd’hui à échéance au 31 décembre 2025.

Sa reconduction pour les années 2026 et 2027 constitue une mesure simple, lisible et immédiatement bénéfique pour le pouvoir d’achat des salariés du secteur de l’hôtellerie-restauration, où le pourboire représente souvent un complément essentiel de rémunération.

Elle contribue également à renforcer l’attractivité et la fidélisation dans un secteur confronté à une pénurie chronique de main-d’œuvre, tout en soutenant la compétitivité et la qualité du tourisme français.