Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(lundi 20 octobre 2025)
Le premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet abattement ne peut dépasser 600 000 euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 20 % sur les résidences principales à 600 000 euros.