- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 15 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 15 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le programme d’amélioration de l’habitat, mis en œuvre par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), est un pilier essentiel de la politique publique du logement et de la lutte contre la précarité énergétique.
Au cœur de ce dispositif, le « service d’accompagnement » déployé par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les opérateurs agréés permet aux ménages modestes et très modestes d’être accompagnés dans leurs démarches d’amélioration et d’efficacité énergétique de leur logement.
Cet accompagnement de proximité constitue la clé de voûte de la réussite du programme, les personnes mobilisées connaissent les habitants, les logements et les réalités sociales et économiques du territoire. Ils sont souvent le premier interlocuteur concret des ménages face à la complexité des démarches administratives et des dispositifs d’aides.
Grâce à cette présence humaine et locale, des milliers de foyers ont pu réaliser des travaux d’isolation, de chauffage ou de rénovation qu’ils n’auraient pas entrepris seuls. Cet accompagnement, gage de bon accès aux droits, garantit l’efficacité réelle des aides publiques.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une contraction des moyens du programme 135, ce qui fragilise la capacité des collectivités à maintenir ce service de terrain, pourtant plébiscité par les ménages et les élus locaux.
Le présent amendement vise donc à abonder de 15 000 000 € l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » afin de garantir la continuité du service d’accompagnement des ménages assuré par les collectivités et les opérateurs partenaires de l’ANAH. Ces crédits permettront de préserver l’égalité territoriale d’accès à la rénovation des logements, de soutenir l’ingénierie locale, et de renforcer la lutte contre la précarité énergétique.
Cette majoration est compensée, à due concurrence, par une diminution de 15 000 000 € des crédits de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville », dans le seul but d’assurer la recevabilité financière du présent amendement.