Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 78 de ce texte qui limite le recours aux expertises judiciaires.
Ces expertises, notamment dans le domaine psychiatriques sont essentielles pour éclairer la justice dans le domaine délictuel comme criminel.
Il s'agit clairement d'une atteinte au droit à un procès équitable... au nom d'économies budgétaires.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.