- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 15 400 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 15 400 000 |
| SOLDE | -15 400 000 | |
Les crédits de l’action 02 « Dotation générale de décentralisation des communes » du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont minorés de 15 400 000 € en AE et en CP.
Cette action comporte une ligne budgétaire spécifique correspondant à la compensation versée à la Ville de Paris pour l’entretien de sa voirie, pour un montant de 15,4 millions d’euros.
Or, cette dépense apparaît dérogatoire et peu cohérente avec la vocation du programme 119, qui a pour finalité principale d’assurer la péréquation entre collectivités territoriales et de soutenir l’investissement local sur l’ensemble du territoire.
La compensation versée à Paris au titre de la voirie découle d’un régime particulier hérité d’avant la décentralisation complète de la capitale, et ne répond plus aujourd’hui à la logique de solidarité territoriale que poursuit la mission Relations avec les collectivités territoriales.
Dans un contexte budgétaire contraint, il est légitime de réinterroger la présence de ces crédits dans un programme consacré à la péréquation, alors même que les besoins d’investissement des communes rurales et des petites centralités demeurent considérables.
La suppression de cette dotation permettrait d’envoyer un signal fort en faveur d’une répartition plus équitable et transparente des concours financiers de l’État, recentrés sur les priorités nationales de cohésion territoriale.