- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Constance de Pélichy
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nicole Sanquer
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 8 000 000 |
| Protection maladie | 8 000 000 | 0 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 8 000 000 | 8 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à créer une nouvelle action 04 - Fonds d'indemnisation des victimes de l'Androcur et autres progestatifs de synthèse.
En effet, il est apparu que ces médicaments pouvaient entraîner des effets indésirables graves comme des méningiomes. Ces risques ont conduit l'ANSM à prendre des mesures nationales dès 2018. Néanmoins, les informations liées à ces médicaments ont émergé dès les années 2000. Aujourd'hui, plus de 750 dossiers sont constitués ou en cours de constitution, 70 procédures judiciaires et amiables sont en cours, et de nombreux rapports d'expertise confirment le lien de causalité entre consommation des médicaments et développement de méningiomes, entraînant de graves séquelles pour les patients.
Dans ce contexte, cet amendement vise à créer un fonds d'indemnisation pour les victimes doté de 8 millions d'euros, soit le même montant que celui prévu pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.