- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Constance de Pélichy
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nicole Sanquer
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 71 008 348 | 0 |
| dont titre 2 | 71 008 348 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 71 008 348 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | 0 | 71 008 348 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 71 008 348 | 71 008 348 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise préserver les autorisations d'engagement votées en LFI2025 en 2026 pour l'action 02 - Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de la justice du programme 107 - Administration pénitentiaire, et de reporter l'augmentation des crédits AE prévue par cet amendement en CP.
En effet, il est prévu pour 2026 de faire diminuer les AE de 8,21% pour cette action.
Néanmoins, comme l'indique le projet annuel de performance de la mission Justice, cette action inclut notamment "l’ensemble des crédits dédiés à la réinsertion des personnes placées sous main de justice, qu’elles soient prises en charge en milieu fermé ou ouvert."
Cependant, selon le Ministère de la Justice, en 2020, 166 condamnés pour crime et 4800 condamnés pour délit étaient en état de récidive légale, et 90200 condamnés étaient en état de réitération. En 2020, il s'agissait donc de 42% de personnes condamnées qui étaient en état de récidive légale ou de réitération. Aussi, le taux de récidive est en hausse depuis 2005, passant de 2,9% à 12% pour les crimes, et à 6,5% à 15% pour les délits en 2020.
Comme l'indique le chercheur Arnaud Philippe dans son livre La fabrique des jugements (2022), le risque de récidive augmente quand les conditions de détention se dégradent, et des travaux menés en Italie et en Colombie " ont mesuré que de meilleures conditions de détention – encellulement individuel, possibilité de formation et de travail, programmes de réinsertion – aboutissaient à une diminution de la récidive des sortants de prison. A chaque fois, les effets sont quantitativement importants."
Dans ce contexte, il est nécessaire que les actions de réinsertion continuent d'être soutenues et pleinement mises en oeuvre.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
- Une hausse de 71 008 348 d'euros en AE et CP (T2) sur l'action 02 - Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de la justice du programme 107 - Administration pénitentiaire
- Une baisse de 71 008 348 d'euros en AE et CP (T2) sur l'action 04 programme 310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice.
Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.