- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Didier Le Gac
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complète
Stéphane Viry
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 22 300 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 22 300 000 |
| TOTAUX | 22 300 000 | 22 300 000 |
| SOLDE | 0 | |
La trajectoire budgétaire prévue pour 2026 retire 22,3 millions d’euros et près de 3000 équivalents temps plein financés aux Entreprises adaptées. Cette diminution aurait pour conséquence immédiate d’aggraver l’exclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, au moment même où le chômage les concernant atteint plus de 527 000 inscrits à France travail, soit 9,2 % des demandeurs d’emploi.
Les Entreprises adaptées sont un pilier de l’inclusion par le travail. Elles salarient chaque année près de 58 000 personnes dont 42 000 en situation de handicap. Elles interviennent dans 22 secteurs et plus de 250 métiers. Elles assurent le maintien dans l’emploi d’un public plus âgé et plus fragilisé que la moyenne, avec une part de salariés de plus de 50 ans nettement supérieure au milieu ordinaire.
Or, le projet de loi de finances réduit les postes financés dans tous les dispositifs, qu’il s’agisse du modèle socle ou des contrats de transition (CDD Tremplin, EATT, MAD). Aucune dynamique de création d’emploi n’est donc possible, alors même que les besoins sont croissants. Cela vient contredire les engagements fixés par les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens qui exigent des prévisions de développement sur cinq ans.
Les résultats démontrent pourtant l’efficacité de ces dispositifs. Plus de 42 500 contrats sont signés chaque année avec des personnes durablement éloignées de l’emploi. Les aides au poste sont aujourd’hui consommées quasiment à 100 %. La « sous-consommation structurelle » qui a pu être évoquée par le passé n’est plus un argument recevable.
L’investissement de l’État est rentable. L’étude KPMG actualisée en 2024 établit un retour sur investissement direct à partir d’un salaire au niveau du SMIC + 18 % et un retour complet dès SMIC + 7,3 %. Le gain social pour chaque salarié accompagné en Entreprise adaptée atteint 12 310 euros par an, en hausse continue.
Affaiblir le secteur aujourd’hui serait incohérent avec les objectifs d’inclusion, de plein emploi et de liberté de choisir son avenir professionnel. Ce serait aussi ignorer que les Entreprises adaptées évoluent dans l’économie concurrentielle et subissent des charges spécifiques liées au handicap qui doivent être compensées.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement nous proposons donc :
- D’abonder de 22,3 millions d’euros en AE et CP les crédits de la sous action 4 de l’action 3 du programme 102.
- De minorer de 22,3 millions en AE et CP les crédits de l’action 31 du programme 155.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNEA.