- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Joseph Rivière
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Rassemblement National
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 52 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 52 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 52 000 000 | 52 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 30 900 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 30 900 000 | 0 |
| TOTAUX | 30 900 000 | 30 900 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement prévoit une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur l’action 8 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 pour le PLF pour 2026.
En effet, les coupes massives prévues dans le « Fonds exceptionnel d’investissement » laquelle est prévue une diminution de 52 millions d’euros en AE (- 51 %) et de 30,9 millions d’euros en CP (-49 %) sont incompréhensibles alors que ce dispositif clé apporte une aide financière aux collectivités ultramarines qui réalisent des équipements publics collectifs déterminants au développement économique, social, environnemental et énergétique local.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 52 millions d’euros en autorisations d’engagements et de 30,9 millions d'euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.