- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Gabrielle Cathala
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 400 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Plan de suppression des quartiers de lutte contre la criminalité organisée et de développement du milieu ouvert(ligne nouvelle) | 400 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 400 000 000 | 400 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI souhaitent garantir la fin des "quartiers de lutte contre la criminalité organisée" (QLCO).
Créés par la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic du 13 juin 2025, ces quartiers sont une régression en matière de politique carcérale. Les quartiers haute sécurité (QHS) ont été supprimés en 1982 en raison de l'inhumanité des conditions de détention et qualifiés de "torture blanche" par l'ensemble des acteurs de terrain et notamment la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Le retour de ce type de quartier confirme le changement de paradigme de la politique carcérale qui devient une nouvelle force de répression contre des individus déjà privés de liberté. Un tel paradigme met fin à toute ambition de réinsertion des détenus.
Ce n'est pas en bafouant leurs droits fondamentaux que nous lutterons efficacement contre la criminalité organisée, ni que nous démantèlerons les réseaux.
Les premiers détenus ont d'ailleurs entamé une grève de la faim début septembre 2025 pour contester les conditions de détention, et notamment le recours à l'hygiaphone, une vitre empêchant le contact des détenus avec leurs proches.
Ces quartiers "sécurisés" ont prouvé leur inefficacité dans les années 70 et 80 et n'ont jamais permis d'isoler les personnes qualifiées de dangereuses ni empêcher ces dernières de trouver les moyens de communiquer avec l'extérieur.
Aucun arsenal sécuritaire et coercitif n'est en mesure de contraindre entièrement les détenus. Face à cette réalité, la fuite en avant de la politique carcérale inhumaine proposée par le gouvernement est une nouvelle régression qui ne sert que les ambitions médiatico-politiques d'un Garde des Sceaux sans boussole qui ne considère les conditions de détention que lorsque ses amis proches sont incarcérés.
Ainsi, nous souhaitons mettre fin aux investissements immobiliers de construction des prisons dans le cadre du plan 15 000 places, ainsi qu'au projet de création de 1 500 places de prisons modulaires et rédéployer les crédits vers un plan de création de milieux ouverts pour les détenus - construction de centres, recrutement de SPIP, etc. Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 «Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 400 millions d’euros d’AE et de CP pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Plan de suppression des quartiers de lutte contre la criminalité organisée et de développement du milieu ouvert ».