- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Jean-Philippe Nilor
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 5.
Cet amendement les député.es membres du groupe La France Insoumise vise à réintégrer les bilans de compétences dans les formations pouvant être financées par le CPF.
Le gouvernement avance le motif de la forte proportion d'établissements fraudeurs parmi les organismes proposant des bilans de compétences pour justifier leur inéligibilité au compte personnel de formation (CPF). Cependant la révélation d’un taux élevé d’établissements fraudeurs devrait engendrer un renforcement des mesures de contrôle à leur égard, de sanction pour les établissements fraudeurs et dispensant des formations de piètre qualité car cela pénalise avant tout les salariés utilisant les fonds de leur CPF. Il devrait être question d'assurer aux bénéficiaires la qualité des formations lors de l’exercice de leur droit plutôt que de les pénaliser.
La situation actuelle est le résultat des décisions de définancement de la formation publique qui ont créé de toutes pièces un marché privé, délégué à des organismes tiers, où les arnaques pullulent. La réponse doit être de remettre de la régulation en place, pas de cibler les travailleurs.
Cette mesure ignore totalement les établissements de formation en conformité avec la loi, ayant accompli un travail conséquent de mise aux normes imposées par l’état, et dont l’accompagnement impacte positivement les bénéficiaires de leurs bilans de compétences. Quel intérêt d’imposer des normes aux établissements si cela abouti à punir ceux qui les respectent au prétexte de l’existence de fraude contre laquelle les mesures sont insuffisantes ?
C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise supprime l’alinéa 5.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Professionnels de l'Accompagnement et du Bilan de Compétences (FFPABC).