- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 0 | 100 000 000 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 0 |
| Fonds pour la sécurité et la tranquillité publique(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à créer un Fonds pour la sécurité et la tranquillité publique destiné à accompagner les communes dans la mise en œuvre de projets d’équipements et d’aménagements renforçant la sécurité et la tranquillité sur leur territoire.
Ce nouveau dispositif serait doté, à ce stade, de 100 millions d’euros et serait mis en œuvre sous la responsabilité des préfets de département, qui en assureraient la gestion.
Ce fonds a pour objet de cofinancer, sous forme de subventions d’investissement, les projets portés par les communes visant notamment :
- l’installation ou la modernisation de systèmes de vidéoprotection et de centres de supervision urbains ;
- la mise en place d’éclairages publics intelligents et d’aménagements favorisant la sûreté des espaces publics ;
- la création ou la rénovation de postes de police municipale et d’équipements partagés de sécurité ;
- le déploiement d’outils numériques favorisant la coordination entre services de police municipale, forces de sécurité intérieure et opérateurs de transport.
En dotant ces collectivités d’un outil simple et opérationnel, ce fonds permettrait de renforcer la capacité d’action locale face aux incivilités et aux atteintes au cadre de vie. Il répond ainsi à la demande croissante des élus locaux d’un soutien spécifique de l’État pour financer des équipements concrets en matière de tranquillité publique.
Pour assurer sa recevabilité, l'amendement retranche 100 millions d'euros de l'action 06 "Dépenses immobilières de l'administration territoriale" du programme 354 "Administration territoriale de l'État, pour les affecter à un nouveau programme intitulé "Fonds pour la sécurité et la tranquillité publique".