- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au II de l'article 69, les mots « La date d'effet des mesures réglementaires prises sur le fondement du présent article est fixée au 1er janvier 2025 » sont supprimés.
Remplacer par : « La date d'effet des mesures réglementaires de révision tarifaire est fixée au 1er janvier 2026.»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La rétroactivité fiscale et tarifaire porte atteinte au principe de sécurité juridique et compromet la confiance des investisseurs, des prêteurs et des primes d’assurance. Les contrats S6 et S10 ont été conclus dans un cadre légal sécurisé et ont permis la structuration de la filière photovoltaïque française et ultramarine. Une révision rétroactive au 1er janvier 2025 créerait un précédent déstabilisant pour l'ensemble des investissements dans la transition énergétique.