- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 50 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 | 0 |
| Fonds pour la transition écologique des territoires de montagne(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à créer un nouveau programme pour la transition écologique des stations de ski afin d'accompagner les territoires de montagne vers le développement d'une offre touristique résiliante et durable adaptée aux spécificités de chaque massif voire de chaque station.
Le secteur de la moyenne montagne est à une période charnière confronté à la fois par les effets du changement climatique et par les modifications des comportements touristiques.En effet, on voit se développer un engouement croissant pour la montagne l’été car elle devient un poumon de respiration pour les habitants des secteurs urbains et de plaine touchés par les canicules à répétition les poussant alors à choisir de plus en plus souvent la montagne comme destination estivale.
Par ailleurs, La montagne française est extrêmement bien dotée en stations de ski, faisant de notre pays l’une des trois premières destinations mondiales pour les sports d’hiver. Le tourisme de sports d’hiver crée à lui seul plus de 120 000 emplois et 9 milliards d’euros de retombées économiques des différentes filières de l’aménagement en montagne et il serait impensable de laisser s’effondrer cette économie de montagne par manque d’anticipation de son modèle économique
L’objectif de cet amendement de crédit est donc de soutenir les stations en difficulté à diversifier leur activité économique et touristique en complétant l’effort qui avait été engagé dans le plan Avenir Montagne 1 qui avait pour objet de financer la diversification à travers des projets d’accompagnement en investissement et en ingénierie.
Afin d'accompagner les territoires de montagne et plus particulièrement leurs stations de ski souhaitant faire évoluer leur modèle vers une offre « pluri saisonnière » nous proposons la création d'un nouveau programme intitulé "Fonds pour la transition des territoires de montagne" doté de 50 millions d'euros.
Afin de répondre aux exigences organiques et constitutionnelles de recevabilité financière :
Cet amendement propose de minorer de 50 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Routes et entretien « » du programme n°203 « Infrastructures et services de transport », vers ce nouveau programme budgétaire dénommé « Fonds pour la transition des territoires de montagne », au sein de la mission Écologie . »
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 50 000 000 d'euros les crédits de l’action 04 du programme 203, nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.