- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile(ligne supprimée) | 0 | 1 870 879 406 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 368 484 002 | 0 |
| Lutte contre l'immigration illégale(ligne nouvelle) | 735 794 915 | 0 |
| Immigration et asile(ligne nouvelle) | 1 135 084 491 | 0 |
| TOTAUX | 2 239 363 408 | 1 870 879 406 |
| SOLDE | 368 484 002 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile(ligne supprimée) | 0 | 1 792 471 706 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 368 464 002 | 0 |
| Lutte contre l'immigration illégale(ligne nouvelle) | 704 958 087 | 0 |
| Immigration et asile(ligne nouvelle) | 1 087 513 619 | 0 |
| TOTAUX | 2 160 935 708 | 1 792 471 706 |
| SOLDE | 368 464 002 | |
Cet amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Lutte contre l’immigration illégale », composé d’une action unique au même nom, au sein de la mission « Immigration, asile et intégration », afin de doter l’État d’un instrument budgétaire et opérationnel spécifique consacré à la sécurisation des frontières, à la lutte contre les filières d’immigration irrégulière et à la reconduite effective et systématique des étrangers en situation irrégulière.
Ce nouveau programme serait crédité de 735 794 915 euros, gagés par un redéploiement intégral des crédits de l’actuelle action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » (soit 435 794 915 euros) et par une réduction complémentaire de 300 millions d’euros des crédits de l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du même programme.
Ces crédits seraient redéployés à due concurrence par diminution des autorisations d’engagement et des crédits de paiement des actions concernées.
Ainsi, l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » verrait ses moyens ramenés de 1 340 198 659 euros à 1 040 198 659 euros en PLF 2026, tandis que l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » serait supprimée, ses crédits et objectifs étant intégralement transférés au nouveau programme « Lutte contre l’immigration illégale ».