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Article additionnel après l’article X
« Après l'article X, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au
Parlement un rapport sur la politique publique à destination des personnes en situation de
handicap en France. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la
politique publique du handicap de l’État, des collectivités territoriales ou des opérateurs
publics. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la politique publique
à destination des personnes en situation de handicap en France.
La politique publique du handicap est par nature transversale, mobilisant des crédits répartis
entre plusieurs missions, rendant leur suivi difficile (lisibilité et évaluation globale des moyens
alloués).
Un « orange budgétaire » permettrait de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires
consacrés à cette politique dans un document unique, offrant ainsi une visibilité complète et
cohérente sur les crédits alloués. Il présenterait et rassemblerait l’ensemble des moyens
dédiés à la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en
France, qu’ils relèvent de l’État, des collectivités territoriales ou des opérateurs publics,
incluant :
 Les crédits budgétaires mobilisés dans les différentes missions et programmes ;
 Les dispositifs fiscaux et sociaux en faveur des personnes en situation de handicap ;
 Les dépenses de soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap ;
 Les dépenses de soutien à l’adaptation de l’environnement et à l’accompagnement des
acteurs publics et privés ;
 Les indicateurs de performance et d’impact ;
 Une analyse territoriale des moyens et des inégalités d’accès ;
 Les engagements pluriannuels et les perspectives d’évolution.
Au-delà de favoriser la transparence des données, un tel document constituerait un premier
pas utile vers une véritable stratégie nationale pluriannuelle, à l’instar de ce qui se fait au niveau européen (« Stratégie 2021-2030 de l’Union européenne relative aux droits des
personnes handicapées »), en facilitant le pilotage stratégique et le suivi parlementaire de
cette politique transversale.
La mise en place de ce document, en cohérence avec les Conférences Nationales du Handicap
et Comités Interministériels du Handicap en termes de suivi des politiques publiques,
répondrait également aux attentes exprimées par les associations représentatives des
personnes handicapées et de leurs familles, qui demandent une meilleure visibilité des
financements publics et une plus grande cohérence dans les politiques menés.