- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 15 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 15 000 000 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
La mission d’information sur les transfèrements et les extractions effectués par l’Administration pénitentiaire a mis en évidence la nécessité d’équiper les infrastructures de dispositifs de visioconférence. En effet, afin de limiter les déplacements des agents pénitentiaires, à la fois dangereux, coûteux et chronophages, le présent amendement prévoit un transfert de crédits initialement alloués à l’aide juridictionnelle, notamment destinée aux personnes exerçant un recours devant la Cour nationale du droit d’asile, pour financer le déploiement de ces équipements dans les tribunaux judiciaires.
Dès lors, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 15 000 000 € pour l'action n° 06 : « Soutien » du programme n° 166 : « Justice judiciaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 01 : « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 : « Accès au droit et à la justice ».