- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Pierre-Henri Carbonnel
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Christelle D'Intorni
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Sophie Ricourt Vaginay
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 194 760 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 194 760 000 |
| SOLDE | -194 760 000 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 185 360 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 185 360 000 |
| SOLDE | -185 360 000 | |
Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer les crédits destinés au fonctionnement de l’Agence nationale de l’habitat.
Créée en 1971, l’Anah n’exerce plus aujourd’hui qu’un rôle de guichet administratif pour la gestion du dispositif MaPrimeRénov’, dont les critères sont nationaux et entièrement dématérialisés. Son maintien comme entité autonome ne présente plus de valeur ajoutée opérationnelle, et les services déconcentrés de l’État pourraient en assurer la gestion sans perte d’efficacité ni de continuité de service.
En 2024, l’agence a mobilisé 173 millions d’euros pour son fonctionnement en sus des 3,8 milliards d’euros d’aides aux ménages qu’elle distribue. La suppression de cette structure permettrait donc une économie nette équivalente, tout en préservant intégralement les dispositifs d’aide existants, notamment MaPrimeRénov’.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de simplification administrative qui ne remettrait pas en cause l’accompagnement des ménages.
Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 194,76 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 185,36 millions d’euros en crédits de paiement de l’action n° 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».