- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 6 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 6 000 000 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 6 000 000 | 6 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à améliorer l’offre de soins à Wallis et Futuna et à assurer l’équilibre budgétaire de l’Agence de santé du territoire, confrontée à de graves difficultés financières et matérielles.
Premièrement, il convient de renforcer le budget de l’Agence de santé de Wallis et Futuna de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Ce soutien vise à compenser un déficit chronique estimé à 6 millions d’euros par l’IGAS et l’ANAP, dû à l’augmentation du coût des évacuations sanitaires, à la dégradation des infrastructures et à la vétusté des équipements.
La crise en Nouvelle-Calédonie a par ailleurs aggravé la situation, contraignant à un recours accru aux évacuations vers l’Hexagone.
Cette dotation supplémentaire est indispensable pour éviter l’aggravation du déficit, préserver la situation des fournisseurs et ne pas reporter de dettes sur le système de santé néo-calédonien déjà fragilisé.
Deuxièmement, afin d’assurer la continuité des soins sur le territoire, il est proposé de doter l’hôpital de Mata’Utu d’un équipement médical, spécialement en télémédecine, pour un montant de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Les équipements actuellement en service sont vieillissants, dépassés et fréquemment en panne, privant le territoire de relations suivies avec les services hospitaliers en métropole. Sa mise à niveau est cruciale pour éviter des évacuations sanitaires coûteuses et garantir un accès équitable aux soins pour la population.
Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n° 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme n° 183 « Protection maladie » la somme de 6 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’attribuer à l’action n° 19 «Modernisation de l'offre de soins » du programme n° 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » en AE et en CP. Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement