Recherche dans la base des amendements

I. – À compter du 1er janvier 2026, un décret détermine la liste des aides publiques directes ou indirectes, accordées par l’État, ses opérateurs ou ses établissements publics à caractère industriel et commercial à une entreprise, qui sont subordonnées à la signature d’une convention comportant des engagements précis pour au moins un des critères suivants :

• localisation de la production sur le territoire national ;
• création ou maintien d’emplois en France ;
• acquisition d’équipements, de composants ou de services produits en France.

II. En cas de manquement à ces engagements, l’entreprise bénéficiaire est tenue :

• de rembourser les sommes perçues dans un délai de six mois, assorties des intérêts de retard légaux ;
• et peut se voir exclue temporairement, pour une durée maximale de cinq ans, du bénéfice de tout dispositif d’aide publique géré par l’État ou ses opérateurs.

III. Les ministères et opérateurs chargés de la mise en œuvre des aides économiques assurent un suivi annuel de ces engagements, transmis au Parlement dans le rapport annuel de performance annexé au projet de loi de règlement.

Le présent amendement vise à renforcer la conditionnalité des aides publiques accordées aux entreprises, en exigeant des contreparties claires en matière d’emploi, de production et d’achats locaux.

Cette mesure introduit également une clause de remboursement obligatoire en cas de non-respect des obligations contractuelles, afin de garantir que l’argent public soutienne effectivement les acteurs économiques participant à la souveraineté et à la réindustrialisation du pays.

Le dispositif est neutre pour le budget de l’État et améliore l’efficacité de la dépense publique en ciblant les bénéficiaires les plus vertueux.