Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2882

Déposé le mardi 18 novembre 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Mikaele Seo

Mikaele Seo

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Violette Spillebout

Violette Spillebout

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Yannick Chenevard

Yannick Chenevard

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député René Lioret

René Lioret

Membre du groupe Rassemblement National

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Administration territoriale de l'État0150 000
Vie politique00
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur150 0000
TOTAUX150 000150 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le dispositif des congés bonifiés repose sur un principe simple : permettre aux agents ultramarins affectés loin de leur territoire d’origine de conserver un lien vivant avec leur famille, leur culture et leur terre natale. C’est une mesure d’égalité, mais aussi de reconnaissance du service public et de l'engagement public rendu loin de chez soi.

Pourtant, les fonctionnaires du ministère de l’Intérieur originaires de Polynésie française, subissent aujourd’hui une inégalité manifeste : leur billet de congé bonifié n’est pris en charge que jusqu’à Papeete. Les trajets interinsulaires, parfois longs et coûteux vers les archipels les plus éloignés, les Marquises, les Tuamotu, les Australes, les Gambiers ou les Îles Sous-le-Vent restent à leur charge personnelle.
Ainsi, un agent originaire de Huahine, Rurutu ou Nuku Hiva doit financer lui-même plusieurs centaines d’euros pour rejoindre sa famille, alors même qu’il bénéficie d’un droit reconnu à ses collègues d’autres ministères (Défense, Justice), pour lesquels l’État prend en charge la totalité du trajet jusqu’à l’île d’origine.

Cette différence de traitement n’a aucune justification objective. Elle pèse lourdement sur des fonctionnaires souvent modestes, engagés dans les missions de sécurité, de protection civile ou d’administration, et elle contredit l’esprit même du congé bonifié, fondé sur l’égalité de traitement entre les agents de la République.

La Polynésie française est un territoire archipélagique : le pays compte cinq archipels, 119 îles sur un territoire vaste comme l'Europe. Ramener un agent « en Polynésie » sans lui permettre de rejoindre son île, c’est rompre le sens du dispositif : un congé bonifié qui s’arrête à Tahiti ne permet pas à ces agents de rentrer réellement « chez eux ».

Cet amendement vise donc à réparer cette inégalité en permettant la prise en charge intégrale du trajet jusqu’à l’île d’origine, dans la limite du cadre budgétaire du congé bonifié, pour les agents du ministère de l’Intérieur affectés en Hexagone et originaires de Polynésie française.

C’est une mesure de justice, de cohérence et de reconnaissance envers ceux qui, depuis l'Hexagone, servent la République avec dévouement et qui méritent de pouvoir, sans obstacle financier, retrouver leur famille et leur fenua.

Par conséquent,  cet amendement prévoit de majorer de 150 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 216 “Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur”, action 01 "Etat major et services centraux, afin de permettre la prise en charge des trajets interinsulaires entre Tahiti et les archipels éloignés de Polynésie française pour les fonctionnaires du ministère de l’Intérieur bénéficiaires du congé bonifié.

La majoration est compensée à due concurrence par une diminution des crédits du programme 354 “Administration territoriale de l'Etat”, action 06 “Dépenses immobilières de l'administration territoriale”.