- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au programme 380, "Fonds d'accélération de la transition écologique dans
les territoires" :
Après l'alinéa 662, insérer l'alinéa suivant :
"Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE".
Cet indicateur de performance permettra de mieux apprécier les effets économiques indirects de la mise en œuvre des Zones à Faibles Émissions (ZFE) sur les entreprises situées dans ces périmètres. En comparant le taux de défaillances d’entreprises observé dans les ZFE avec celui des zones non concernées.
Mode de calcul : Le numérateur correspond au nombre d’entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de défaillance dans les périmètres géographiques couverts par une ZFE au cours de l’année N.
Le dénominateur correspond au taux moyen de défaillances d’entreprises observé dans les territoires non soumis à une ZFE sur la même période.
Sources de données : INSEE / Ministère de la Transition écologique
Fréquence : annuelle