- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 6 100 000 |
| dont titre 2 | 0 | 4 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 6 100 000 | 0 |
| dont titre 2 | 4 000 000 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 6 100 000 | 6 100 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse programmée du nombre d’emplois rémunérés par l’opérateur Réseau Canopé.
Le Réseau Canopé est un acteur incontournable de la formation continue des enseignants et des membres de la communauté éducative, profitant d’un important maillage territorial. La proximité géographique des ateliers Canopé, présents dans chaque département de France hexagonale et d’Outre-mer, est un réel atout pour former les personnels au plus proche des établissements scolaires.
Dans un contexte de forte demande de formations de la part des personnels avec une problématique récurrente de sous-utilisation des crédits prévus pour cela, le Réseau Canopé doit pouvoir continuer à développer son offre de formations.
Aussi, alors que le Réseau Canopé doit fonctionner avec une baisse structurelle de ses moyens depuis 5 ans, de l’ordre de 10 millions d’euros, et que le nombre d’emplois en ETPT sous plafond est passé de 1348 en 2019 à 1153 en 2025, soit une baisse d’effectifs de 195 ETPT en 6 ans, la nouvelle baisse de 111 emplois prévue par ce projet de loi de finances 2026 mettrait en réelles difficultés les activités de l’opérateur.
L’opérateur, conscient des économies budgétaires nécessaires, considère être en capacité d’absorber une baisse de 35 ETPT. Aussi, cet amendement vise à revenir sur la baisse proposée par ce projet de loi de finances 2026 pour le réseau Canopé, en rétablissant deux tiers des suppressions de postes proposées.
Par ailleurs, la non compensation du CAS Pensions ni de la mutuelle santé, dépenses obligatoires de l’opérateur, crée un manque de 2,1 millions d’euros dans le budget de l’opérateur.
Ainsi, cet amendement de 6,1 millions d’euros permettrait à l’opérateur de pouvoir continuer ses missions de service public sereinement en restant dans sa démarche de restrictions budgétaires déjà engagée. Il permettrait de rétablir deux tiers des postes que ce PLF propose de supprimer (4 millions d’euros) et d’augmenter la subvention pour charges de service public (2,1 millions d’euros).
Parce que les règles budgétaires nous imposent de compenser le coût de cette mesure, cet amendement de crédits :
– Abonde de 6 100 000 € en CP et AE l’action 07 – Etablissements d’appui de la politique éducative – dont 4 000 000 € de titre 2, du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale ;
– Retire 6 100 000 € en CP et AE à l’action 10 – Formation des personnels enseignants – dont 4 000 000 € de titre 2, du programme 139 – Enseignement privé du premier et du second degré
Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.